La loi sur les emplois de qualité annoncée aujourd'hui par la présidente von der Leyen doit répondre à l'urgence de la situation à laquelle sont confrontés les travailleurs, à qui on ne peut demander de se contenter de demi-mesures après des années de baisse des salaires réels et d'augmentation de la précarité sur le lieu de travail.
Dans son discours sur l'état de l'Union, la présidente de la Commission a reconnu "combien les temps ont été durs pour tant de familles" en raison de la flambée du coût de la vie et a déclaré que c'était une "question de justice sociale élémentaire" que de présenter une législation pour répondre à leurs besoins. La solution consiste à augmenter les salaires par le biais de la négociation collective.
Cette annonce met fin à neuf mois d'attente avant que la Commission n'annonce la première législation sociale du second mandat de la présidente von der Leyen, une période au cours de laquelle une série de lois de déréglementation ont été proposées pour répondre aux exigences des entreprises qui ont vu leurs bénéfices augmenter alors que les salaires ont baissé.
Elle a confirmé que le paquet sur les emplois de qualité, déjà annoncé par la Commission, comprendra une législation, bien qu'aucun détail n'ait été donné sur ce qu'elle inclura. Selon la Confédération européenne des syndicats (CES), la loi sur les emplois de qualité doit être introduite cette année et répondre aux critères suivants :
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Couverture des négociations collectives : 80 % des travailleurs dans chaque pays de l'UE sont couverts par des conventions collectives, avec des plans nationaux vérifiés mis en place avec les syndicats.
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Marchés publics éthiques : Les marchés publics ne sont attribués qu'à des organisations dont les travailleurs sont couverts par des conventions collectives.
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Directive "Just Transition" : Loi européenne visant à garantir que les changements dans l'économie sont le fruit d'une planification proactive et de la participation des travailleurs, et non de licenciements chaotiques.
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L'IA sur le lieu de travail : Une directive qui garantit que les systèmes d'IA au travail respectent le principe du "contrôle humain" et fonctionnent de manière transparente, dans le respect des droits des travailleurs.
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Protection contre le stress et l'épuisement professionnel : Directive européenne garantissant des protections contre les risques psychosociaux et le harcèlement en ligne, et appliquant le droit à la déconnexion.
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Limites de la sous-traitance : Les intermédiaires du travail sont réglementés et la sous-traitance est plafonnée à deux niveaux pour éviter l'exploitation.
La Commission européenne doit également préciser que le 28e régime d'entreprise proposé ne s'attaquera pas au droit du travail, ce qui serait en totale contradiction avec la loi sur les emplois de qualité.
Esther Lynch, secrétaire générale de la CES :
"Pour les millions de personnes qui travaillent plus dur que jamais pour se procurer les produits de base de la vie, ce sera un soulagement d'entendre enfin le Président de la Commission européenne dire qu'elle comprend à quel point les choses sont devenues difficiles et confirmer qu'elle prendra des mesures concrètes pour les aider.
"Après avoir fait cette promesse, la présidente von der Leyen doit maintenant veiller à ce que la loi sur les emplois de qualité réponde à l'urgence et à la gravité de la situation à laquelle sont confrontés les travailleurs. Les syndicats ont des critères clairs pour la loi sur les emplois de qualité et, après avoir attendu si longtemps pour agir, ils ne se contenteront pas de demi-mesures.
"L'un des meilleurs moyens de sortir les familles de la pauvreté est de leur garantir un salaire décent. Cela signifie qu'il faut s'assurer qu'elles bénéficient d'un contrat négocié collectivement. Les emplois de qualité sont incompatibles avec l'augmentation des contrats d'exploitation à temps zéro, qui devraient être interdits. En revanche, nous devons veiller à ce que le droit existant de chaque travailleur à la négociation collective soit appliqué en excluant des marchés publics les organisations qui refusent de respecter les règles.
"La présidente von der Leyen a également eu raison de dire que la rapidité des changements dans notre économie affecte la vie et la carrière des gens. La conséquence logique est donc d'inclure une directive sur la transition équitable qui donne aux travailleurs le droit à la formation pendant les heures de travail, et une directive qui garantit que l'utilisation de l'intelligence artificielle profite aux travailleurs plutôt que de violer leurs droits.
"On ne peut pas construire une économie de haute qualité sur des emplois de faible qualité. En fait, les emplois de mauvaise qualité entraînent des pénuries de main-d'œuvre dans des secteurs clés. C'est pourquoi toutes les réussites économiques de l'Europe reposent sur des emplois de qualité étayés par des négociations collectives. L'Europe ne pourra jamais gagner une course vers le bas. Notre chemin vers la compétitivité passe par des emplois de haute qualité, des investissements importants et une réputation de normes et de services élevés.
Notes
