La réduction du salaire minimum pour les travailleurs de moins de 25 ans, dans le cadre du programme d’austérité imposé à la Grèce par l’UE et d’autres créanciers, a été jugée « excessive » et condamnée comme étant « une discrimination fondée sur l’âge » contraire à la Charte sociale européenne (CSE) du Conseil de l’Europe.
Ce jugement a été rendu par le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), le principal organe de contrôle en charge du respect de la Charte sociale européenne, à la suite d’une réclamation introduite par la Confédération générale des travailleurs grecs (GSEE) et soutenue par la Confédération européenne des syndicats (CES).
Le CEDS a également estimé que la législation ayant mis en œuvre les mesures d’austérité durant la période 2010-2014 était contraire à plusieurs autres articles de la Charte sociale européenne, et notamment aux droits suivants :
- le droit de toute personne de gagner sa vie ;
- le droit à une durée raisonnable du travail journalier et hebdomadaire, la semaine de travail devant être progressivement réduite ;
- le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu’à leurs familles, un niveau de vie décent ;
- le droit de tous les travailleurs à un délai de préavis raisonnable dans le cas de cessation de l’emploi ;
- le droit des travailleurs de moins de 18 ans à quatre semaines au minimum de congés payés annuels ; et
- le droit des travailleurs et de leurs représentants à prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail.
Cette décision fait écho à des condamnations semblables exprimées par l’ONU, l’Organisation internationale du Travail (OIT) et d’autres organes du Conseil de l’Europe.
« Il est tout bonnement inacceptable que l’UE recouvre ses créances au mépris des droits des travailleurs et du niveau de vie des travailleurs les moins bien payés, et cette manière de procéder a été condamnée à juste titre », estime Esther Lynch, Secrétaire confédérale de la CES. « L’UE doit revoir entièrement son attitude à l’égard de l’austérité et des salaires. Les salaires élevés sont le moteur de la croissance, pas un coût qui menace la reprise économique. Les coupes salariales plongent l’économie dans un cercle vicieux de déclin dont il est très difficile d’émerger. »
« La décision du CEDS envoie également un avertissement à des pays tels que le Royaume Uni, les Pays-Bas et l’Irlande, où les salaires minimums sont moins élevés pour les jeunes travailleurs, et à l’Allemagne, où le salaire minimum ne s’applique pas aux moins de 24 ans. »
En plus d’imposer des coupes salariales injustes et contre-productives en Grèce (et dans d’autres pays débiteurs), les recommandations économiques de l’UE sont souvent critiques envers les hausses du salaire minimum. Ainsi, dans ses recommandations par pays pour l’année 2017, la Commission européenne critique le niveau du salaire minimum en France et au Portugal ainsi que les hausses du salaire minimum en Bulgarie et en Roumanie.
La Décision du CEDS sur le bien-fondé de la réclamation collective n°111/2014 peut être consultée à l’adresse suivante :
http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-111-2014-dmerits-en (version anglaise)
http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-111-2014-dmerits-fr (version française)
La Résolution du Comité des Ministres CM/ResChS(2017)9 concernant les suites à donner à cette Décision du CEDS peut être consultée à l’adresse :
http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=reschs-2017-9-en (version anglaise)
http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=reschs-2017-9-fr (version française)
