Bruxelles, 17/08/2012
Dans ses observations, transmises au CEDS le 12 août, la CES a émis l’opinion que les mesures d’austérité visant les pensions adoptées par la Grèce dans le cadre imposé par la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) violent d’importantes dispositions garanties par la Charte sociale européenne, en particulier ses Articles 12§3 sur le « Droit à la sécurité sociale » et 31§1 sur les « Restrictions ». Selon la CES, la Grèce enfreint directement l’Article 12§3 car, non seulement, elle n’améliore pas mais, au contraire, réduit – dans une mesure non encore déterminée – les prestations en matière de pension de vieillesse.
La CES continuera à suivre de près les violations des droits sociaux fondamentaux, en particulier lorsque celles-ci découlent de mesures anticrise.
- Pour plus d’informations sur la Charte sociale européenne et les réclamations collectives : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/complaints/complaints_FR.asp