Réagissant à la proposition de directive de la Commission européenne sur des salaires équitables, la Secrétaire générale adjointe de la Confédération européenne des syndicats (CES), Esther Lynch, a déclaré :
« La proposition de directive du Commissaire Schmit est un pas important car c’est le seul moyen de parvenir à un vrai changement. »
« Cette directive appelle les États membres à agir pour promouvoir la négociation collective et à mettre en place des plans d’action nationaux pour en augmenter la couverture si moins de 70% des travailleurs sont couverts par une convention collective. Lorsqu’ils adhèrent à un syndicat, les travailleurs ne sont toutefois pas à l’abri de représailles de leur employeur. »
« La directive demande aux États membres de promouvoir un salaire minimum qui soit adéquat mais les travailleurs au salaire minimum ne sont en rien assurés d’obtenir les augmentations dont ils ont besoin. »
« Des salaires minimum plus élevés et davantage de négociation collective seraient toutefois possibles en amendant la directive. Les syndicats se battront avec détermination pour que les eurodéputés et les ministres concernés y apportent les améliorations nécessaires. »
Les améliorations essentielles à apporter à la directive sont :
- Un seuil de décence sous lequel les salaires minimum légaux ne peuvent descendre doit être inclus dans les dispositions légales de la directive. Ceci afin de garantir que les salaires minimum légaux ne laissent plus des travailleurs survivre sous la ligne de pauvreté. La CES demande que ce seuil soit fixé à 60% du salaire médian et 50% du salaire moyen.
- La directive inclut un article sur la manière dont les marchés publics peuvent être utilisés comme outil pour augmenter les salaires mais n’impose toujours pas aux entreprises privées le respect de la négociation collective comme condition à l’obtention de marchés publics ou de financement au titre de la PAC ou du fonds de relance par exemple. Les pouvoirs publics dépensent environ 2 000 milliards d’euros (14 pour cent du PIB) par an pour l’achat de biens et de services dans l’ensemble de l’UE. Cette manne d’argent public devrait être réservée aux entreprises qui pratiquent des salaires équitables.
- Le projet de directive exige des États membres dont moins de 70% des travailleurs sont couverts par une convention collective (soit 18 États membres – voir lien ci-dessous) qu’ils adoptent un plan d’action pour promouvoir la négociation collective. La directive doit préciser que ces plans doivent garantir le respect du droit à négocier collectivement et s’attaquer aux problèmes de la vie réelle tels que l’anti-syndicalisme.
- L’exclusion de certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs domestiques et les jeunes, du salaire minimum légal doit être clairement bannie et il doit être interdit aux employeurs de pratiquer des retenues sur le salaire minimum légal.
Les leaders syndicaux nationaux et européens qui se réuniront demain pour le Comité exécutif de la CES discuteront de la directive et de la manière d’y répondre.
Pour plus de détails sur les propositions de la CES concernant la directive, veuillez suivre ce lien.
Contexte : la situation sur les salaires en Europe
Le salaire minimum légal ne protège pas les travailleurs de la pauvreté dans au moins 16 États membres de l'UE et, dans six États membres, les travailleurs sont plus mal lotis qu’il y a 10 ans.
Les études montrent que les pays de l’UE ayant les niveaux de négociation collective les plus bas sont ceux où les salaires sont les moins élevés et que, depuis 2000, 3,3 millions de travailleurs s'en sortent moins bien en raison du non-respect de la négociation collective.
Pour les États membres dont moins de 70% des travailleurs sont couverts par une convention collective et qui devraient dès lors définir un plan d’action pour stimuler la négociation collective, voir https://www.etuc.org/fr/pressrelease/des-etats-membres-echouent-proteger-la-negociation-collective-33-millions-de.
