Bruxelles, 13-14 décembre 2000
1. La CES demande que sa position “Dans l'intérêt public” (Services publics pour les citoyens d'Europe - Charte de la CES sur les services publics, décembre 1998) et la position commune des partenaires sociaux du secteur comme convenue dans la charte commune avec le CEEP (Proposition pour une Charte des Services d'intérêt général, 15 juin 2000) soient prises en considération dans le débat actuel. La CES est convaincue qu'il faut développer le contenu de l'article 16 du TCE en annexant la Charte des services d'intérêt général CES-CEEP comme protocole au Traité de l'Union Européenne.
Celle-ci n'a malheureusement pas été incluse dans le Traité de Nice et devra maintenant attendre la prochaine réforme du traité. Il sera donc d'autant plus important que dans l'intervalle la Commission adopte une approche cohérente dans ses différentes initiatives en la matière. Cela devrait permettre de concrétiser la perspective telle qu'elle a été exposée dans la Charte CES-CEEP et, comme les conclusions du Sommet de Nice le reflètent, de reconnaitre l'importance des services d'intérêt général comme étant un élément clé de l'actuel modèle social européen.
2. La CES demande que la Commission poursuive une stratégie proactive de modernisation négociée de ces services visant à les améliorer et à les faire évoluer et basé sur les principes généraux des services d'intérêt général tels que l'égalité d'accès, un service de qualité, un prix équitable, l'universalité, la qualité du travail, la qualité de l'emploi, la sécurité et la justice sociale. Cette stratégie doit contribuer au développement social et durable, à la lutte contre l'exclusion sociale et à la cohésion territoriale et sociale dans le cadre d'une économie sociale de marché et du modèle social européen. Le développement des services d'intérêt général est un préalable à la réalisation de la stratégie d'emploi décidée à Lisbonne.
3. La CES invite la Commission et les Etats membres à créer un cadre régulateur pour le bon fonctionnement des services d'intérêt public: une directive cadre avec des directives spécifiques sectorielles. En tant que partie directement concernée, la CES et ses affiliés entendent être consultée sur les propositions envisagées.
4. La CES se félicite de ce qu'il ait été fait référence à la Charte commune des partenaires sociaux dans la communication de la Commission sur les services d'intérêt général ; dès lors, lorsqu'elle propose d'ouvrir les marchés, la Commission devrait, comme condition préalable, veiller également au respect de la qualité des services et des normes, y compris les conditions de travail. La CES exhorte la Commission à prendre au sérieux les articles 2 et 127 du traité stipulant que l'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé soit pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de la Communauté.
5. La CES demande qu'une ouverture contrôlée des secteurs soit accompagnée d'une régulation démocratique impliquant l'information, la consultation et la participation des syndicats et des représentants des travailleurs.
6. La CES demande de la Commission des évaluations qui prennent en compte les principes généraux des services d'intérêt général, le niveau d'emploi, la qualité des emplois, et les positions des travailleurs et de leurs représentants avant que celle-ci n'avance des nouvelles propositions. Vu les conséquences sur l'emploi, les conditions de travail et le risque de création de nouveaux monopoles, la Commission doit être particulièrement vigilante à ce que ces évaluations soient faites de manière sérieuse en impliquant toutes les parties concernées.
7. Les critères et principes des services d'intérêt général doivent aussi s'appliquer aux directives sur les marchés publics. La CES demande que la Commission ne retarde plus la publication de ses communications sur les aspects sociaux et environnementaux des marchés publics. La CES demande également que la Commission, le Parlement Européen et le Conseil prennent en considération sa position « Les marchés publics dans l'Union européenne » (résolution adoptée lors de la réunion du Comité exécutif de la CES, les 15 et 16 décembre 1998), au moment où on révisera les directives sur les marchés publics et la stratégie de l'emploi de Lisbonne.
Par conséquent, les critères d'attribution dans la procédure des marchés publics devrait être revus afin d'assurer le respect d'une clause relative aux « normes de travail équitables » qui inclut le respect des conventions collectives en vigueur, l'égalité des chances, la non-discrimination et la conformité en général avec les objectifs de la politique sociale de l'UE ainsi que des politiques de développement durable.