Taxer la fortune pour s’attaquer aux inégalités sociales et au changement climatique
Adoptée au Comité exécutif des 06-07 décembre 2023
Les inégalités s’aggravent, singulièrement depuis les crises du COVID et du coût de la vie, les parts salariales et les salaires réels diminuent, les bénéfices et les marges bénéficiaires augmentent sans se traduire par des investissements privés proportionnels alors que les dividendes s’envolent[1]. A cet égard, les héritages constituent l’une des premières sources d’inégalités[2]. Nous avons besoin d’une règlementation et de politiques fiscales solides pour une meilleure distribution des revenus et des richesses. Cet argent ne provient plus de la sphère de la production et ne peut donc être redistribué selon les schémas traditionnels de négociation collective au niveau national et sectoriel. Le contexte actuel, une crise du coût de la vie pour les travailleurs mais des dividendes en hausse pour les actionnaires et les grands patrons, accroît la résistance à la transition écologique.
De plus, l’Union européenne s’est engagée à devenir climatiquement neutre d’ici à 2050 et a récemment adopté une série de politiques qui accélèreront spectaculairement le rythme de la décarbonation entre aujourd’hui et 2030. Cette rapide et profonde transformation ne sera couronnée de succès que si elle est soutenue par un cadre solide de transition juste et, plus largement, par un agenda de justice sociale. Le contexte actuel, une crise du coût de la vie pour les travailleurs mais des dividendes en hausse pour les actionnaires et les grands patrons, accroît la résistance sociale à la transition écologique. Un impôt sur la fortune contribuera à ce que les travailleurs acceptent la transition et pourrait générer d’importants moyens pour financer l’action pour le climat. Il faut toutefois que celle-ci s’inscrive dans un agenda social plus large garantissant la qualité de l’emploi et l’équité fiscale à tous les niveaux comme mentionné dans les documents du congrès de la CES plaidant pour une meilleure répartition des revenus et des richesses et des régimes fiscaux plus progressifs comme outils pour lutter contre les inégalités et concourir à la justice sociale.
L’Union européenne a déjà commencé à tenir compte de la nécessité d’une transformation socioécologique de nos économies mais son financement par des ressources publiques pourrait s’avérer difficile dans le cadre attendu de gouvernance économique[3] et la fin de l’instrument NextGeneration EU et préjudiciable aux plus vulnérables s’il recourt à des instruments d’action ayant un impact distributif régressif[4]. Si les propositions de règles budgétaires ne changent pas, de nouveaux instruments de financement seront nécessaires. Se reposer par trop sur des acteurs privés pour financer la transition pourrait mener à une privatisation accrue et à des transferts de richesse excessifs vers le secteur privé.
Combattre les inégalités de revenus et de richesses est toutefois une manière de s’attaquer aux énormes inégalités d’émissions de carbone entre groupes de revenus. En Europe, les émissions de consommation par habitant des 1% les plus riches continuent d’augmenter alors que celles des 99% restants diminuent de manière constante depuis 1990[5]. De plus, les émissions générées par les besoins fondamentaux ne peuvent être considérées de la même manière que celles que génèrent les comportements de luxe.
En outre, les 10% des ménages les plus riches des pays de l’OCDE détiennent en moyenne la moitié des richesses totales tandis que les 50% les plus riches suivants détiennent près de la totalité de l’autre moitié et que 40% des moins riches se partagent un peu plus de 3% des richesses[6]. Ce chiffre a sans aucun doute empiré entre-temps puisque 63% des nouvelles richesses créées dans le monde entre 2020 et 2021 ont été captées par les 1% les plus riches6. Parce que les richesses s’accumulent dans le temps, elles sont sans surprise réparties de manière bien plus inégale que les revenus. Dans tous les pays européens, la répartition des richesses est bien plus concentrée au sommet que ne l’est la répartition des revenus. Dans la zone OCDE, le décile supérieur de la distribution des revenus disponibles des ménages représente en moyenne environ 25% des revenus totaux des ménages. De plus, les richesses accumulées par les ménages les plus riches sont concentrées dans des avoirs financiers, ce qui implique un niveau encore plus élevé d’inégalités des revenus. C’est aujourd’hui un fait avéré qu’un niveau plus élevé d’inégalités des revenus se traduit par des émissions plus importantes (voir annexe).
Les analyses telles que le Rapport sur les inégalités climatiques du Laboratoire sur les inégalités mondiales[7] montrent que, moyennant des politiques bien conçues en matière de répartition, de fiscalité et d’action climatique, les richesses peuvent être réparties en faveur d’une prospérité pour tous et que, dans le même temps, les émissions de dioxyde de carbone peuvent être réduites.
La CES soutient dès lors l’introduction d’un règlement ou d’une directive européenne sur une taxation progressive des personnes les plus riches. Afin d’éviter une concurrence fiscale induite par des différences nationales en matière de taxation des plus riches et de promouvoir une convergence à la hausse au sein de l’Union européenne, des approches politiques communes et des actions coordonnées sont nécessaires pour garantir un taux d’imposition minimum. Les différences nationales de taxation des ultra-riches sont de nature à engendrer une concurrence fiscale accrue dans l’UE et à créer des distorsions dans le marché intérieur. D’où la nécessité d’approches politiques communes et d’actions coordonnées au sein du marché afin d’optimiser l’impact positif d’une taxation des richesses excessives.
Kapeller et al (2023)[8] proposent au moins quatre régimes de taxation progressive du patrimoine net (voir annexe). Ces régimes pourraient générer entre 180 milliards et 1280 milliards d’euros pour financer les services publics et garantir des prestations de l’État-providence de haute qualité, combattre la pauvreté et améliorer les bas revenus ainsi que pour financer le soutien aux travailleurs et aux personnes dans la transformation socioécologique de nos économies tout en assurant des transitions justes pour tous. Ceci ne devrait pas empêcher les États membres de mettre en œuvre des régimes de taxation progressive sur les revenus du patrimoine.
Le produit de cette taxe pourrait permettre aux États membres de mieux accompagner le développement et la soutenabilité des politiques sociales et de transition juste conformément au principe du partenariat en impliquant les partenaires sociaux pour assurer que les travailleurs en bénéficient effectivement. Cette source de revenus pourrait ensuite être allouée à la lutte contre les inégalités sociales et pour des emplois de qualité ainsi qu’à la lutte contre le changement climatique. Elle permettrait également aux citoyens européens de contribuer à ces objectifs sur une base plus équitable. Il sera important de s’assurer que les administrations fiscales disposent des ressources nécessaires pour une mise en œuvre et une collecte effectives de l’impôt sur la fortune en gardant à l’esprit que ces administrations tentent toujours de faire face suite aux importantes réductions de personnel imposées durant l’austérité[9].
L’introduction d’un tel régime d’impôt sur la fortune favorisera l’adhésion de tous les citoyens à la fiscalité ainsi que la transparence dans l’utilisation des recettes fiscales. Etant donné que les taxes environnementales sont pour la plupart considérées comme non progressives (puisque le poids en est supporté par les plus pauvres), l’introduction d’un impôt sur la fortune favorisera les systèmes fiscaux plus progressifs. Accroître la progressivité, en particulier par un impôt sur le capital, est nécessaire pour accroître l’acceptation de la fiscalité et de tout le système fiscal.
Malgré une forte marge de progression restante, la directive à venir visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union a déjà montré que l’UE et ses États membres sont capables de s’accorder sur davantage d’équité fiscale. La conférence sur l’avenir de l’Europe a insisté sur la nécessité d’harmoniser les politiques fiscales afin de lutter plus efficacement contre le dumping fiscal et la fraude fiscale des multinationales et des milliardaires. La CES soutient également d’autres sources de revenus telles qu’une TTF et une taxation unitaire pour les entreprises multinationales avec une formule de proratisation appropriée. A cet égard, la CES réitère sa demande de nouvelles ressources propres supplémentaires pour un financement stable et à long terme du budget de l’UE pour faire face aux défis que les objectifs du Green deal posent aux travailleurs et aux régions ainsi que pour rembourser le plan NextGeneration EU.
La CES appelle dès lors les institutions européennes à assumer un rôle de premier plan concernant la taxation des individus les plus riches afin de lutter contre les inégalités sociales mais aussi de financer des politiques sociales et climatiques et de justes transitions pour tous. Quelle qu’elle soit, la CES insiste pour que toute proposition législative future relative à un impôt européen sur la fortune garantisse que les modalités nationales en la matière ne soient pas limitées.
[1] Entre juillet 2022 et juillet 2023, les 3.000 entreprises ayant la capitalisation boursière la plus importante au monde accumulaient 4% du PIB mondial en bénéfices exceptionnels ou excessifs (The Economist, 12 juillet 2023).
[2] Voir S. Leitner (2018). Facteurs alimentant les inégalités de richesse dans les pays européens, les effets du patrimoine héréditaire et des donations sur la distribution du patrimoine net des ménages en appliquant l’approche de la valeur Shapley à la décomposition. Institut de Vienne pour les études économiques internationales.
[3] Voir S. Mang & D. Caddick (2023), « Au-delà du résultat net », NEF.
[4] Voir N. Berghmans (2022), « Paquet Fit for 55 : analyse de l’impact distributif sur les ménages européens de la tarification de l’énergie dans le bâtiment et le transport”, IDDRIs.
[5] T. Gore & M. Alestig (2020), « Combattre les inégalités des émissions de CO2 dans l’Union européenne », Document d’information Oxfam pour les médias.
[6] Voir « Comprendre la fracture socioéconomique en Europe », OCDE, janvier 2017.
[7] L. Cancel, P. Bothe, T. Voituriez (2023), « Rapport sur les inégalités climatiques 2023 », Laboratoire sur les inégalités mondiales.
[8] J. Kapeller, S. Leitch, R. Wildaue (2023), « Un impôt européen sur la fortune peut-il combler le retard d’investissements verts ? », Ecological Economics 209.
[9] Voir « L’impact de l’austérité sur la collecte de l’impôt », Rapport du 3 juin 2023 de la FSESP.