Déclaration de la CES sur l’accord de partenariat UE-Suisse
« Les mesures d’accompagnement suisses pour l’égalité de traitement des travailleurs ne doivent pas être sacrifiées sur l’autel du dogme du marché ! »
La Confédération européenne des syndicats (CES) a le plaisir d’annoncer que les syndicats suisses (affiliés à la CES, la Confédération suisse des syndicats et Travail.Suisse) ont jusqu’à présent mené avec succès leur lutte pour la protection des salaires des travailleurs, indépendamment de leur origine ou du fait qu’ils aient été détachés pour travailler en Suisse. Le gouvernement suisse n’a pas cédé aux pressions de la Commission européenne et a refusé de signer l’actuel projet d’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE.
Plusieurs représentants de la Commission européenne et de certains États membres de l’UE sont mécontents du fait que la protection salariale suisse est plus orientée socialement et donc meilleure que la directive sur le détachement des travailleurs récemment révisée. Ils placent la libre prestation de services sur le marché intérieur de l’UE au-dessus de tout et considèrent le travail comme une simple marchandise, surtout lorsqu’il s’agit de travailleurs détachés. Par le biais d’un accord-cadre, ils voudraient démanteler les mesures suisses de protection des salaires, les mesures dites d’accompagnement, par la petite porte. Les syndicats suisses s’y opposent et peuvent compter sur le plein soutien de la CES.
Les syndicats suisses et la CES soutiennent la libre circulation des services, mais tous les travailleurs doivent pouvoir en bénéficier. Le même travail effectué sur le même lieu de travail doit être rémunéré de manière égale et les conditions de travail du pays concerné doivent être respectées. Après une longue bataille, les syndicats européens ont pu entériner ce principe dans la directive révisée sur le détachement des travailleurs. Bien que les mesures d’accompagnement suisses poursuivent le même objectif, elles sont beaucoup plus efficaces dans leur forme pratique que ce qui est actuellement autorisé par la Cour de justice européenne, la directive révisée sur le détachement des travailleurs et la directive d’application des droits. C’est pourquoi les syndicats suisses exigent à juste titre que les mesures d’accompagnement de la Suisse soient maintenues et ne soient pas soumises à l’accord-cadre nouvellement créé.
Ces mesures protègent tous les travailleurs, les travailleurs détachés et les travailleurs en Suisse, quelle que soit leur nationalité. Elles offrent la meilleure protection contre la xénophobie et le populisme de droite. Elles constituent une base non discriminatoire pour un environnement de travail inclusif et socialement équitable.
La CES, ainsi que ses affiliés, la Confédération suisse des syndicats et Travail.Suisse, s’engagent à ce que la Commission européenne et les États membres de l’UE respectent les mesures d’accompagnement. L’objectif doit être d’adapter le droit européen au niveau de protection suisse, c’est-à-dire de l’améliorer. La Commission et les États membres doivent accepter que les mesures d’accompagnement restent en dehors de l’accord-cadre.