La Confédération européenne des syndicats (CES) a accueilli avec prudence la proposition de la Commission européenne d’une nouvelle directive visant à protéger les entreprises insolvables ou proches de la faillite.
Les nouvelles règles, qui prévoient une période durant laquelle une entreprise peut explorer toutes les possibilités d’assurer sa survie, empêcheront les créanciers de forcer l’entreprise à se déclarer en faillite lui donnant ainsi un temps de répit bien nécessaire pour mettre en place un plan de restructuration et contribuer à sauver quelques-uns des 1,7 million d’emplois perdus chaque année pour cause de faillite dans l’UE.
Esther Lynch, Secrétaire confédérale de la CES, exprime toutefois certaines réserves : « On ne voit pas très bien comment les travailleurs et leurs syndicats seront à même de négocier et de protéger les intérêts des travailleurs lorsque le plan de restructuration implique d’importants changements dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail et les conventions collectives. »
La CES réclame des éclaircissements sur la manière dont les propositions protègent le bon déroulement des relations industrielles. « Nous avons d’urgence besoin de cette clarification. D’amères expériences nous ont appris que des modalités juridiques qui ne sont pas correctement analysées dans tous les détails ou qui ne sont pas suffisamment précises peuvent avoir des conséquences négatives pour les travailleurs. Nous veillerons à ce que l’impact des nouvelles règles se limite aux situations exactes auxquelles elles sont supposées s’appliquer et à ce que ces règles n’aient pas de conséquences plus étendues ou imprévues sur les relations industrielles, les conventions collectives ou d’autres droits fondamentaux du travail. »
« La directive doit en outre être plus ambitieuse. Parvenir à un plan de restructuration viable est plus probable lorsque les travailleurs sont pleinement associés à son élaboration. Il est dès lors décevant que les propositions ne réservent pas davantage d’occasions pour les employés de s’y impliquer. »
« D’autres éléments des propositions risquent de poser problème face aux réalités du terrain. Par exemple, les salaires des travailleurs sont en principe exclus du sursis d’exécution. Les États membres peuvent pourtant imposer un sursis s’il existe un système destiné à payer les salaires et autres indemnités des travailleurs durant la période préventive de restructuration. Cela signifie que les salaires des travailleurs sont quelque peu protégés. En pratique cependant, les longs retards de traitement des paiements diminueront cette relative protection. »
« Ces propositions n’abordent pas non plus l’importante question des « faillites tactiques ». De meilleures règles sont requises d’urgence afin de mettre au pas les employeurs sans scrupules qui exploitent les mécanismes d’insolvabilité. Des pratiques inacceptables telles que la dissimulation d’actifs hors d’atteinte des travailleurs doivent être combattues. »
