La Confédération européenne des syndicats (CES) a indiqué aujourd’hui que l’arrêt prononcé hier par la Cour de justice européenne concernant la Directive relative au temps de travail n’autorise PAS les employeurs à faire travailler les travailleurs pendant 12 jours avant de leur accorder un jour de repos.
Commentant ce jugement, Esther Lynch, Secrétaire confédérale de la CES explique : « Ce jugement est compliqué, même selon les normes de la CJUE. Les employeurs ne doivent pas croire que cet arrêt leur donne le feu vert pour annoncer à leurs travailleurs qu’ils doivent travailler 12 jours avant de pouvoir bénéficier d’un jour de repos. Dans sa communication interprétative, la Commission européenne avait envisagé que cela aurait pu être le cas. La Cour a clairement indiqué que chaque période de sept jours doit inclure un jour de repos. L’arrêt stipule spécifiquement que la période de repos de 35 heures doit être ‘‘accordée à l’intérieur de chaque période de sept jours’’ ».
La Cour insiste également sur la nécessité pour les États membres de donner priorité aux impératifs de santé et de sécurité lorsqu’ils déterminent ce qui constitue une période de repos adéquate. Cela veut dire que des facteurs tels que la nature du travail doivent être pris en compte pour définir ce repos adéquat et il est donc évident qu’une période de travail plus courte s’imposera pour certains travailleurs.
L’un des problèmes révélés par l’arrêt est qu’il pourrait avoir pour conséquence que les travailleurs ne bénéficient jamais du même jour de repos. Ce problème trouve son origine dans une modification de 1996 de la directive sur le temps de travail lorsque le principe selon lequel le repos hebdomadaire devait inclure un dimanche a été abandonné. Cela avait eu un effet involontaire sur la structure et le rythme de la vie professionnelle et de la vie de famille. De plus en plus d’études tendent à démontrer l’impact positif sur la santé des travailleurs lorsqu’ils peuvent partager leur jour de repos avec le reste de leur famille.
La CES attirera l’attention de tous les syndicats nationaux dans l’ensemble de l’Europe sur l’arrêt de la Cour en les encourageant à s’assurer qu’il n’y a pas de fausse interprétation à ce sujet de la part des employeurs.
Pour plus d’informations, voir :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-11/cp170115fr.pdf
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196495&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1993655
