La Commission européenne a proposé aujourd'hui une révision de la conception du marché intérieur de l'électricité de l'UE.
Ludovic Voet, secrétaire confédéral de la CES, a commenté cette proposition :
"Les travailleurs ont été gravement déçus par le marché de l'énergie privatisé de l'UE, qui a exacerbé la crise des prix de l'énergie, causant la misère de millions de personnes cet hiver.
"Une réforme de la politique énergétique de l'UE qui place le droit des citoyens à une énergie propre et abordable avant le dogme discrédité de la libéralisation des années 1980 est attendue depuis longtemps.
"Malheureusement, les changements proposés aujourd'hui par la Commission sont purement cosmétiques et ne répondent pas à l'ampleur de la crise énergétique.
"L'UE ne répondra pas aux besoins de ses citoyens, ne parviendra pas à la neutralité climatique d'ici 2050 et ne développera pas d'autonomie stratégique sans une réforme structurelle profonde de son marché de l'énergie défaillant.
Une véritable réforme du marché de l'énergie de l'UE devrait inclure les changements suivants :
PRIX: Réviser le mécanisme actuel de fixation des prix basé sur la tarification marginale afin que les combustibles fossiles ne soient plus utilisés pour fixer le prix de l'électricité. Ce mécanisme crée d'énormes profits exceptionnels pour les producteurs d'énergie et décourage l'abandon progressif des combustibles fossiles. Comme mesure à court terme, nous proposons la mise en œuvre du plafond de prix ibérique.
SPECULATION: La spéculation sur les marchés financiers contribue également à la volatilité et aux hausses de prix sans nécessairement refléter les facteurs fondamentaux de l'offre et de la demande. La CES estime qu'il devrait y avoir des réglementations plus ambitieuses pour contrôler ces marchés financiers et empêcher la spéculation.
DROIT DE L'HOMME : L'UE devrait veiller à ce que l'accès à une énergie abordable soit considéré comme un droit de l'homme, et que ses infrastructures de transport et de distribution soient considérées comme un bien commun et non comme une marchandise.
ÉNERGIE ABORDABLE : L'UE devrait étudier la possibilité de garantir un plancher minimum d'approvisionnement en énergie pour les citoyens, ce qui profiterait aux ménages à faibles et moyens revenus et aux locataires, afin d'éliminer la pauvreté énergétique. Les États membres peuvent également réglementer les tarifs à cette fin.
PRÉVISIBILITÉ ET SOUTIEN AUX ENTREPRISES : Pour favoriser la transparence et la prévisibilité afin que les entreprises soient protégées contre les variations de prix, il devrait être obligatoire pour les fournisseurs d'offrir la possibilité d'opter pour des contrats d'énergie fixes à long terme, ce qui n'est pas le cas actuellement. Un soutien supplémentaire destiné principalement aux PME et aux entreprises en difficulté peut également être conçu pour protéger les emplois, avec des conditionnalités environnementales et sociales, pour accélérer les mesures d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'autoproduction d'énergie.
LES DÉCONNEXIONS : Les articles 28 et 29 de la directive 2019/944, qui traitent respectivement des consommateurs vulnérables et de la pauvreté énergétique, devraient être révisés afin d'introduire une interdiction permanente des déconnexions et d'intensifier la lutte contre la pauvreté énergétique.
