Un nouveau cadre européen en matière d’information, de consultation et de représentation au sein des conseils d’administration et de surveillance pour les formes de sociétés européennes et pour les entreprises utilisant les instruments du droit des sociétés de l’UE permettant la mobilité des entreprises
Adopté par le Comité exécutif de la CES lors de sa réunion des 9-10 décembre 2020