Bruxelles, 05-06/12/2007
{{1. INTRODUCTION
}}
Conformément à l’article 159 du Traité, la Commission évalue tous les trois ans l’état de la politique de cohésion et la contribution des autres politiques communautaires.
En date du 30 mai 2007, la Commission a adopté le Quatrième Rapport sur la Cohésion présentant une mise à jour des évolutions en matière de politique de cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la manière dont les politiques des Etats Membres et de l’U.E. y ont contribué.
Ce 4ème Rapport présente des données chiffrées utiles, même s’il n’est pas toujours clair si les chiffres portent sur l ‘U.E. à 15, 25 ou 27. Il dresse un bilan préliminaire des programmes de cohésion de la période 2000-2006 et apporte de nouveaux éléments confirmant et renforçant l’utilité de la politique de cohésion dans l’U.E.
{{2. LE DEBAT LANCE PAR LA COMMISSION
}}
A l’occasion du «Quatrième Forum européen sur la cohésion » qui s’est tenu les 27 et 28 septembre 2007 à Bruxelles, la Commission a lancé une consultation sur la manière dont la politique de cohésion de l’U.E. devrait s’adapter aux nouveaux enjeux et sur les façons d’en améliorer le fonctionnement.
Alors que, suite à la réforme des Fonds Structurels, la nouvelle programmation 2007-2013 vient de démarrer, nous considérons qu’en priorité, la Commission présente une évaluation de la mise en œuvre de l’approche stratégique qui caractérise la nouvelle programmation. Il s’agit, plus précisément, de l’analyse du suivi donné aux priorités reprises dans les Orientations Stratégiques Communautaires adoptées par le Conseil de l’U.E. le 6 octobre 2006.
En tout état de cause, la présente Résolution constitue la contribution de la CES au débat que vient de lancer la Commission.
En premier lieu, la CES tient à insister à nouveau sur la nécessité du renforcement des politiques structurelles communautaires dans une Europe élargie, dans la mesure où les principes de cohésion et de solidarité sont inscrits dans le Traité et constituent deux des vecteurs les plus importants de l’intégration des peuples et des territoires.
Force est de constater qu’il a été confirmé que les deux derniers élargissements ont conduit à l’accroissement de l’écart de développement économique, a entraîné un décalage géographique des disparités vers l’est et a rendu la situation de l’emploi plus difficile. Il est donc essentiel de poursuivre la coopération territoriale en renforçant les interventions aux différents niveaux : transnational, interrégional et transfrontalier.
Il est clair que, outre le défi de diminuer les disparités entre les régions, la politique de cohésion devra effectivement également relever les défis futurs signalés par la Commission, à savoir les impératifs de restructuration et de modernisation en raison de la mondialisation, le changement climatique, la hausse des prix de l’énergie et le changement démographique.
Toutefois, nous considérons que deux aspects ne sont pas suffisamment pris en compte, à savoir d’une part le rôle de partenaires sociaux et la mise en oeuvre du principe de partenariat ; d’autre part, le lien avec la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne alors que le Conseil européen de mars 2005 a déclaré que les fonds structurels sont les instruments financiers de la Stratégie de Lisbonne révisée.
3. NOS PRIORITES
{{Le principe de partenariat
}}
La CES est convaincue que le partenariat est un élément fondamental pour garantir le fonctionnement des interventions au titre des Fonds Structurels. Il faut poursuivre la voie du partenariat de qualité en associant les partenaires sociaux à toutes les phases des interventions des fonds.
Etant donné que les nouveaux Règlements des Fonds Structurels ne définissent pas clairement les principes du partenariat mais s’en remettent à nouveau aux règles et pratiques nationales, nous renouvelons notre demande de définition plus claire desdits principes.
La CES regrette aussi que le Fonds Social Européen soit le seul qui compte sur la participation active des partenaires sociaux au sein de son Comité européen. Nous considérons que cette participation représente une valeur ajoutée importante.
Le Fonds Social Européen
{{
}}Le nouveau Règlement du FSE encourage la bonne gouvernance et le partenariat notamment en stipulant que les Etats membres veillent à la participation des partenaires sociaux lors de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi du soutien du FSE.
Dans ce cadre, il est essentiel qu’au titre de l’objectif « convergence », un volume « approprié » des ressources du FSE soit effectivement affecté au développement des capacités, ce qui inclut la formation, des actions de mise en réseau, le renforcement du dialogue social et des activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux, comme les partenaires sociaux le soulignent dans leur analyse conjointe des défis des marchés européens du travail.
Il en ressort que le FSE peut jouer un rôle grandissant face aux défis identifiés, en particulier la nécessité d’investir davantage dans les personnes et de prendre des mesures qui facilitent la mobilité géographique et professionnelle.
Le FSE est l’instrument communautaire privilégié pour la mise en œuvre de la Stratégie Européenne pour l’Emploi et il doit le rester.
{{
}}La Stratégie européenne de l’emploi - la qualité de l’emploi
Le rapport souligne qu’au cours de la période sous revue, 400.000 emplois ont été créés sans préciser toutefois quels types d’emplois. Force est de constater que suite à la révision de la Stratégie de Lisbonne, dans le cadre des Lignes Directrices Intégrées, le pilier emploi est « déforcé » par rapport aux objectifs de compétitivité. La Stratégie Européenne de l’Emploi doit être remise au centre des priorités de l’Union et davantage de Fonds doivent être dégagés pour créer davantage d’emplois mais également des emplois davantage de qualité. La « qualité du travail », qui est l’un des trois objectifs obligatoires de la SEE, doit être mise au centre de la SEE, notamment en réintroduisant l’objectif de réduire le nombre de travailleurs à bas salaires, la pauvreté laborieuse et de personnes travaillant dans d’autres formes de travail précaire.
Pour la CES, la création d’emplois en quantité et de haute qualité, le soutien à l’adaptation et la modernisation des systèmes d’éducation et de formation professionnelle dans une perspective de formation tout au long de la vie et de la création de la société de la connaissance, la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre le chômage ainsi que la promotion de l’égalité des chances et des genres sont les conditions clés pour que les objectifs de Lisbonne soient atteints.
4. RELEVER LES DEFIS
La politique de cohésion doit apporter des réponses aux défis qui sont posés et, ce faisant, contribuer à réduire les disparités entre régions et à promouvoir une société de plein emploi, de l’égalité des chances, de l’inclusion et de la cohésion sociales.
La politique de cohésion doit contribuer à créer un réel marché européen du travail, principalement à travers la promotion de la solidarité entre les régions et de la mobilité.
Il convient aussi de développer de nouveaux indicateurs afin de mesurer le développement régional, par exemple, le taux de chômage.
La formation et les qualifications
Du point de vue de la cohésion sociale, nous considérons que la formation et les qualifications pour l’emploi et une citoyenneté active comme les deux faces d’un médaillon.
Tous les jeunes devraient avoir des qualifications de base après avoir suivi la formation de base obligatoire. De nos jours, les qualifications de base constituent un concept plus large qu’auparavant en incluant aussi des qualifications en ITC permettant aux personnes d’être actives dans une société d’information. Cela signifie qu’en Europe, tous les enfants devraient terminer leur formation scolaire. Tous les jeunes devraient avoir accès à des études au niveau secondaire après l’éducation obligatoire. D’autre part, les qualifications professionnelles sont nécessaires étant donné qu’il y aura plus d’exigences dans le futur. L’accès à la formation professionnelle initiale et continue devrait être garanti afin que les jeunes puissent acquérir les qualifications requises par le marché du travail et que de la sorte ils puissent trouver un emploi.
La réserve de main-d’œuvre européenne se trouve parmi les adultes peu qualifiés et les chômeurs. Il est donc crucial de développer leurs compétences. Ils ont besoin de qualifications de base en commençant par la lecture et l’écriture. Ils ont aussi besoin de qualifications et compétences professionnelles pour trouver leur place dans un marché du travail évolutif. Par ailleurs, ils ont besoin de dispositions faites sur mesure qui répondent à leurs besoins spécifiques. En outre, les travailleurs actifs ont besoin d’une formation continue au cours de leur carrière professionnelle. Il s’agit d’une responsabilité partagée de l’employeur, des autorités publiques et du travailleur/citoyen. Les partenaires sociaux doivent donner leur appui au travers de la négociation collective et/ou du dialogue social. Dans le cadre de leur Programme de Travail Commun 2006-2008, les Partenaires Sociaux Européens incluent l’éducation et la formation tout au long de la vie comme l’un des thèmes pouvant faire l’objet de la négociation d’un accord autonome.
Il est donc important de favoriser, aussi par le biais du FSE, la participation active des adultes à l’éducation et à la formation permanente, tout en encourageant la perméabilité entre l’enseignement professionnel et la formation et d’autres formes d’enseignement, y compris l’enseignement supérieur et en soutenant des mesures de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences formelles et informelles.
La mondialisation
Il est clair que la persistance et la multiplication des problèmes structurels, les chocs inattendus, les processus de reconversion industrielle ou de diversification économique, les fusions d’entreprises dans plusieurs régions de l’UE, requièrent le renforcement d’un appui en faveur de ces zones en difficulté.
Pour la CES il est donc essentiel de développer des programmes de développement régionaux aidant les régions à anticiper et promouvoir le changement économique en renforçant leur compétitivité et leur attractivité ; ainsi que des programmes définis au niveau territorial approprié, aidant les personnes à se préparer et à s’adapter à l’évolution économique.
Pour ce qui concerne la proposition concernant les restructurations économiques, la CES souhaite le renforcement de la mise en place des systèmes de surveillance permanents impliquant les partenaires sociaux, les entreprises et les collectivités locales, dont le rôle est de passer en revue les changements économiques et sociaux au niveau national régional et local, et d’anticiper les évolutions futures de l’économie et du marché du travail.
Les changements démographiques
La CES considère que répondre positivement aux défis posés par les changements démographiques implique une approche intégrée dans le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation. Les instruments, les politiques et les acteurs doivent être multiples.
Des politiques actives et inclusives du marché du travail à l’adresse des jeunes et des travailleurs âgés doivent être définies en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. Cela passe par la définition d’une meilleure politique pour l’ensemble de la carrière et ce en lien avec la formation tout au long de la vie. Il s’agit tout autant de politiques actives et « attractives » des jeunes dans le marché du travail que des politiques permettant, sur base volontaire, une fin de carrière progressive et active des travailleurs âgés, ainsi que de celles qui facilitent la réconciliation de la vie familiale et professionnelle.
La CES considère que des mesures doivent être prises afin d’améliorer la qualité de l’emploi des jeunes en luttant contre son caractère précaire. Ces mesures doivent inclure la promotion d’emplois plus sûrs pour les jeunes, l’amélioration des normes de santé et de sécurité, le même accès à la sécurité sociale afin d’empêcher les jeunes de tomber dans l’économie informelle.
Un programme positif doit être mis au point en vue d’accroître non seulement le taux de participation des femmes au marché du travail mais aussi la qualité du travail des femmes, de créer les conditions permettant aux travailleurs plus âgés de travailler jusque l’âge de la retraite et aux personnes les plus éloignées du marché du travail d’y avoir accès.
Par ailleurs, la CES considère que l’immigration ne pourra être qu’une partie de la solution à apporter aux problèmes démographiques de l’Europe. L’enjeu principal sera de développer une politique d’immigration plus proactive, orientée vers la gestion et non pas vers la prévention de l’immigration, et d’assurer du soutien de la population européenne en faveur de cette politique.
Renforcer le lien entre la politique de cohésion et les autres politiques nationales et communautaires
Pour la CES, il est essentiel d’assurer effectivement une complémentarité encore plus grande entre les politiques de cohésion de l’Union et les autres domaines de la politique communautaire, en particulier en matière de politique macroéconomique, du transport et d’autres services, y compris les infrastructures sociales, qui créent un environnement public favorable, en veillant à ce que toutes les politiques de l’Union incluent les aspects primordiaux de la cohésion économique et sociale et de la relance de l’emploi de qualité. Cette coordination des politiques communautaires doit tenir compte en premier lieu des engagements pris dans le cadre de la stratégie européenne sur le développement durable et doit être complétée par une coordination des politiques fiscales permettant d’éviter tout dumping social et fiscal.
{{5. LES RESSOURCES FINANCIERES
}}Tout comme le rapport le souligne, la politique de cohésion représente actuellement un tiers environ des dépenses totales de l’UE et elle mobilisera quelque 54,2 milliards d’euros en 2013. Toutefois, malgré les défis posés par les deux récents élargissements de l’UE, le volume des Fonds diminue par rapport au PIB de l’UE. En 2013, il n’en représentera plus que 0,35%, par rapport à un petit 0,4% en 2004, et sera revenu au niveau qui était le sien au début des années 1990.
Il est donc essentiel de lier le débat sur les orientations futures de la politique de cohésion à la discussion lancée sur le réexamen du budget de l’UE en 2008/2009. Dans ce cadre, des fonds existants tels que le Fonds de Solidarité et le Fonds européen d’adaptation à la mondialisation devraient être revus à la hausse. De même, le champ d’application du FSE élargi et les nouveaux défis auxquels il doit faire face à l’avenir (mobilité, changements démographiques), tout comme le rappellent les partenaires sociaux dans leur analyse conjointe sur les marchés du travail européens, requièrent une réponse financière adéquate au niveau européen. Pour la CES, le financement adéquat - qui permette de répondre aux défis identifiés par la Commission et qui est nécessaire au niveau européen - est une condition de base pour relever le défi de mettre en œuvre la Stratégie européenne de Lisbonne aussi bien que de remplir les engagements pris par l’UE dans d’autres domaines.
{{
}}