Bruxelles, 14 juin 2016
Position de la CES sur la proposition de la Commission visant à inclure un système juridictionnel des investissements dans le PTCI et l’AECG
Adoptée durant le comité exécutif du 9 juin 2016
Le 12 novembre 2015, la Commission européenne a publié une nouvelle proposition de mécanisme de protection des investisseurs étrangers dans le cadre du PTCI, appelé le système juridictionnel des investissements (ICS)[1], qui vise à réviser les dispositions du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans des accords antérieurs. La CES a systématiquement dénoncé les failles du RDIE. Alors que les possibilités de discussion ou de débat étaient très limitées au Canada, les Européens ont eu la possibilité d’examiner l’accord et d’en débattre. En Europe, les syndicats et la société civile ont pu soulever de graves préoccupations et obtenir quelques modifications aux dispositions RDIE de l’accord. Au cours des dernières étapes de négociation, le nouvel ICS a été intégré dans l’AECG.
La CES reconnaît aussi que la Commission a proposé l’ICS afin de traiter certaines lacunes de l’ISDS. Cependant, la proposition conserve le système juridique parallèle, ce qui n’est pas nécessaire dans le contexte du PTCI et de l’AECG, car les Etats-Unis, le Canada et l’UE ont tous des systèmes juridiques domestiques évolués, démocratiques et indépendants.
Le Comité exécutif et le Congrès de la CES ont clairement refusé l’inclusion dans le PTCI et l’AECG de mécanismes légaux étendant aux investisseurs étrangers l’accès à un arbitrage auquel ne peuvent recourir les investisseurs nationaux et d’autres parties prenantes. Aucun des principaux États membres de l’UE n’a conclu de traité bilatéral d’investissement avec les États-Unis, dans le cadre de ses investissements étrangers directs, et encore moins adopté des dispositions en matière de RDIE, ce qui ne s’est pas révélé être une entrave au niveau élevé des flux d’investissement, qui sont davantage susceptibles d’être altérés par d’autres facteurs, tels que le marché du travail et les conditions d’imposition. Les seuls États membres de l’UE liés aux États-Unis par un traité bilatéral d’investissement sont des pays d’Europe centrale et orientale qui ont conclu ces accords à une époque de turbulences précédant leur adhésion à l’UE et leur adoption des disciplines de l’UE, y compris leur adhésion aux principes de Copenhague et à la juridiction de la CJUE.
La CES maintient sa position et refuse toute approche visant à inclure des mécanismes de RDIE ou ICS dans le PTCI et l’AECG[2], car elle dispose d’un tribunal spécial pour les investisseurs étrangers, qui contourne les systèmes juridiques domestiques. A cet égard, le point 334 du Plan d’action de la CES adopté lors du Congrès de Paris stipule que: “La CES s’oppose à l’accord AECG, qui ne remplit pas nos conditions, notamment en incluant le RDIE, et nous continuerons à nous opposer avec force à toute nouvelle mesure ouvrant la voie à sa ratification. La CES adoptera la même position concernant tout accord PTCI.
Nous continuerons de surveiller les progrès et de faire pression en faveur d’améliorations destinées à encourager les emplois décents et la croissance et à protéger l’emploi, les consommateurs, les normes environnementales et les normes de santé et de sécurité, grâce au lobbying, aux campagnes et aux négociations, en particulier dans le cadre de notre travail au Parlement européen. Nous appelons tous les affiliés à agir au plan national, en faveur de cette position.”
Les négociations officielles sur l’ICS n’ont débuté que lors du 12e cycle de négociations du PTCI en février 2016. Les États-Unis ont seulement présenté leur proposition initiale au cours de ce cycle. Il est improbable que les États-Unis, en particulier, soient disposés à accepter les propositions de l’UE relatives à l’ICS, et la recherche d’un compromis reprenant le modèle de RDIE des États-Unis, tel qu’il peut être adapté dans le PTCI, compromettrait toute avancée éventuelle que permettrait le système de l’UE.
Toutefois, il est important de noter que, même en l’absence d’ICS, la CES demeure préoccupée par de nombreux autres aspects du PTCI, y compris l’exemption inadéquate actuellement prévue pour les services publics et l’absence de dispositions d’application des normes du travail dans le texte. La CES demande à la Commission européenne de s’assurer le concours des syndicats afin de répondre à ces préoccupations.
[1] Le système juridictionnel des investissements sera composé d’un tribunal et d’une cour d’appel. Un code de conduite sera établi et les arbitres disposeront de qualifications techniques et juridiques comparables à celles requises pour les membres des cours internationales permanentes telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC.
[2] Le point 334 du Plan d’action de la CES adopté lors du Congrès de Paris indique que :
« La CES s’oppose à l’AECG, qui ne répond pas à nos conditions, notamment parce qu’il inclut un RDIE, et elle continuera à s’opposer avec force à toute nouvelle étape menant à sa ratification. La CES adoptera la même position à l’égard de tout PTCI. Nous continuerons à suivre l’évolution et demanderons instamment des améliorations afin de promouvoir des emplois décents, la croissance et la protection des normes du travail, de santé et de sécurité des travailleurs et des consommateurs, et des normes environnementales, par l’intermédiaire d’actions de persuasion, de campagne et de la négociation, notamment dans le cadre de notre travail au Parlement européen. Nous invitons l’ensemble des affiliés à agir à l’échelle nationale en faveur de cette position. »